Décret n°95-678 du 9 mai 1995 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 mai 1995.

TexteDécret n°95-678 du 9 mai 1995

IdentifiantLEGIARTI000006625488

Texte parentLEGITEXT000005618802

Référencearticle 1 du décret n°95-678 du 9 mai 1995 (version du 10 mai 1995)Légifrance →

1. Dans le territoire de la Polynésie française, la navigation maritime commerciale, autre que celle effectuée au long cours, comprend les catégories ci-après :

2. 1° Le grand cabotage ;

3. 2° Le petit cabotage ;

4. 3° Le bornage.

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