1. Les diverses catégories de navigation de pêche seront déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Décret n°95-678 du 9 mai 1995 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 10 mai 1995.
TexteDécret n°95-678 du 9 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006625490
Texte parentLEGITEXT000005618802
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