Arrêté du 26 avril 1995 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 11 mai 1995.

TexteArrêté du 26 avril 1995

IdentifiantLEGIARTI000006388770

Texte parentLEGITEXT000005618805

Référencearticle 4 de l'arrêté du 26 avril 1995 (version du 11 mai 1995)Légifrance →

1. Les plus- ou moins-values réalisées à l'occasion de cessions d'immeubles locatifs sont inscrites directement au passif du bilan.

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