1. Les éléments suivants peuvent être imputés sur la prime d'émission, si les statuts de la S.C.P.I. le prévoient : les commissions de souscription, les frais de recherche d'immeubles directement réglés par la S.C.P.I., ainsi que les frais d'acquisition des immeubles tels que les droits d'enregistrement, la T.V.A. non récupérable pour les immeubles commerciaux et professionnels et les frais de notaire.
Arrêté du 26 avril 1995 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 11 mai 1995.
TexteArrêté du 26 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006388783
Texte parentLEGITEXT000005618805
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