Arrêté du 26 avril 1995 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 11 mai 1995.

TexteArrêté du 26 avril 1995

IdentifiantLEGIARTI000006388789

Texte parentLEGITEXT000005618805

Référencearticle 7 de l'arrêté du 26 avril 1995 (version du 11 mai 1995)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 1995.

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