Arrêté du 26 avril 1995 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 11 mai 1995.

TexteArrêté du 26 avril 1995

IdentifiantLEGIARTI000006388800

Texte parentLEGITEXT000005618805

Référencearticle 8 de l'arrêté du 26 avril 1995 (version du 11 mai 1995)Légifrance →

1. Les dispositions de l'arrêté du 7 janvier 1994 relatif aux dispositions comptables applicables aux sociétés civiles de placement immobilier sont abrogées.

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