Décret n°95-683 du 9 mai 1995 relatif à l'exonération de cotisations de sécurité sociale des bénéficiaires de l'aide de l'Etat mentionnés au 2° de l'article L. 351-24 du code du travail

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, titres III et VI du livre Ier, notamment l'article L. 161-1-1;

Vu le code du travail, notamment l'article L. 351-24;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 6 mars 1995;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 24 mars 1995;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 28 mars 1995;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 4 avril 1995;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 5 avril 1995,