1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnes auxquelles le droit à l'aide mentionnée à l'article L. 351-24 du code du travail a été reconnu à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°95-683 du 9 mai 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 mai 1995.
TexteDécret n°95-683 du 9 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006778468
Texte parentLEGITEXT000005618808
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