1. La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être transférée que dans les conditions définies au deuxième paragraphe du chapitre Ier du cahier des charges annexé au présent arrêté. Cette autorisation peut être retirée sans mise en demeure préalable, en cas de changement substantiel intervenu dans la composition du capital social qui n'aurait pas été préalablement approuvé par le ministre chargé des télécommunications.
Arrêté du 27 avril 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 mai 1995.
TexteArrêté du 27 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006429609
Texte parentLEGITEXT000005618810
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