Décret n°95-705 du 9 mai 1995 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 11 mai 1995.

TexteDécret n°95-705 du 9 mai 1995

RattachementCHAPITRE III : Réglementation de la réserve intégrale.

IdentifiantLEGIARTI000006851487

Texte parentLEGITEXT000005618811

Référencearticle 13 du décret n°95-705 du 9 mai 1995 (version du 11 mai 1995)Légifrance →

1. La divagation et la circulation des animaux domestiques sont interdites.

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