1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-705 du 9 mai 1995 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 11 mai 1995.
TexteDécret n°95-705 du 9 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006851473
Texte parentLEGITEXT000005618811
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