1. Les dispositions réglementaires du chapitre II du décret du 27 mars 1973 susvisé s'appliquent au territoire de la réserve intégrale, sous réserve de l'application des dispositions du présent décret.
Décret n°95-705 du 9 mai 1995 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 11 mai 1995.
TexteDécret n°95-705 du 9 mai 1995
RattachementCHAPITRE III : Réglementation de la réserve intégrale.
IdentifiantLEGIARTI000006851478
Texte parentLEGITEXT000005618811
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