Décret n°95-705 du 9 mai 1995 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 11 mai 1995.

TexteDécret n°95-705 du 9 mai 1995
RattachementCHAPITRE III : Réglementation de la réserve intégrale.
IdentifiantLEGIARTI000006851483
Texte parentLEGITEXT000005618811
Référencearticle 9 du décret n°95-705 du 9 mai 1995 (version du 11 mai 1995)Légifrance →

1. Toute activité industrielle, commerciale, touristique ou sportive est interdite par dérogation aux articles 23, 24, 30 et 31 du décret du 27 mars 1973 susvisé.

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