Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-682 du 9 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006541544
Texte parentLEGITEXT000005618813
Référencearticle 1 du décret n°95-682 du 9 mai 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Après le 4o de l'article 5 du décret du 17 juillet 1978 susvisé, il est ajouté un 5o ainsi rédigé: << 5o Les autorisations délivrées par la commission, lorsqu'elle est saisie de la création de traitements automatisés ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé. >>
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