1. Le décret n° 48-125 du 24 janvier 1948, pris pour l'application de l'article 6 de la loi du 17 mai 1948 et relatif au commerce de l'importation des combustibles minéraux solides, est abrogé.
Décret n°95-695 du 9 mai 1995 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 11 mai 1995.
TexteDécret n°95-695 du 9 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006629302
Texte parentLEGITEXT000005618814
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