1. Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-695 du 9 mai 1995 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 11 mai 1995.
TexteDécret n°95-695 du 9 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006629295
Texte parentLEGITEXT000005618814
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