Article 1 LEGIARTI000006851468
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-706 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 mai 1995
NatureDécret
Signé le9 mai 1995
Publié le11 mai 1995
Articles2 articles en vigueur
NORENVE9530050D
IdentifiantLEGITEXT000005618815
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau, notamment son article 10;
Vu le décret no 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 10 mars 1995;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 7 mars 1995;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006851467
1. Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'environnement, MICHEL BARNIER
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, JOSE ROSSI
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 · application
Décret n°93-743 du 29 mars 1993 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 mai 1995).