1. Le présent arrêté est applicable à l'ensemble des prothèses internes, à l'exception des implants orthopédiques inscrits au titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires qui sont soumis aux dispositions de l'arrêté du 4 juin 1993 susvisé.
Arrêté du 10 mai 1995 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 mai 1995.
TexteArrêté du 10 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006612417
Texte parentLEGITEXT000005618816
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