1. A défaut d'accord, les prix sont déposés auprès du ministère de l'économie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, administration centrale), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cédex 13, selon la procédure prévue à l'article 4 de l'arrêté du 17 mars 1988 susvisé.
Arrêté du 10 mai 1995 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 11 mai 1995.
TexteArrêté du 10 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006612479
Texte parentLEGITEXT000005618816
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