Arrêté du 10 mai 1995 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 11 mai 1995.

TexteArrêté du 10 mai 1995

IdentifiantLEGIARTI000006612401

Texte parentLEGITEXT000005618816

Référencearticle 7 de l'arrêté du 10 mai 1995 (version du 11 mai 1995)Légifrance →

1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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