Décret n°95-684 du 9 mai 1995 relatif à l'assurance vieillesse du parent au foyer et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 381-1;

Vu le code rural;

Vu la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille, notamment son article 2 (IV et V);

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 25 octobre 1994;

Vu la lettre du 27 décembre 1994 par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a saisi pour avis le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 14 février 1995,