Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-684 du 9 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006778462
Texte parentLEGITEXT000005618824
Référencearticle 2 du décret n°95-684 du 9 mai 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article D. 381-2 du même code est modifié comme suit: a) Au 2o du premier alinéa, les mots: << ou de l'allocation parentale d'éducation >> sont supprimés; b) Au dernier alinéa, les mots: << de l'article 1124 du code rural >> sont remplacés par les mots: << de l'article 1122-1 du code rural >>.
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