1. Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-701 du 9 mai 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 mai 1995.
TexteDécret n°95-701 du 9 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006479034
Texte parentLEGITEXT000005618829
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