1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-703 du 9 mai 1995 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er juin 1995.
TexteDécret n°95-703 du 9 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006778336
Texte parentLEGITEXT000005618830
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