RattachementTITRE Ier : Dispositions relatives aux emplois, aux agents et aux dépenses de personnel.
IdentifiantLEGIARTI000028252755
Texte parentLEGITEXT000005618833
Référencearticle 2 du décret n°95-686 du 9 mai 1995 (version du 22 mars 2015)Légifrance →
1. Pour l'application dans chaque département de l'article 1er du présent décret, un avenant aux conventions de partage conclues en application de l'article 8 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée et relatives aux services d'action sociale et de santé détermine la nouvelle répartition des emplois entre le département et l'Etat à compter du 1er janvier 1992 et constate le nombre d'emplois occupés et vacants mis à disposition de part et d'autre. Cette nouvelle répartition doit permettre à l'Etat de conserver un nombre d'emplois au moins égal à celui inscrit pour l'exercice d'actions spécifiques dans le dernier état des conventions mentionnées ci-dessus.
2. Cet avenant, dont le modèle est annexé au présent décret, est conclu entre le préfet et le président du conseil départemental après consultation des organismes paritaires compétents.
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