RattachementTITRE Ier : Dispositions relatives aux emplois, aux agents et aux dépenses de personnel.
IdentifiantLEGIARTI000006699595
Texte parentLEGITEXT000005618833
Référencearticle 3 du décret n°95-686 du 9 mai 1995 (version du 11 mai 1995)Légifrance →
1. Est annexé à l'avenant un état des emplois et des agents mis à disposition de plein droit en application des dispositions de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
2. Cet état indique le montant des dépenses correspondant à chaque emploi et les compléments de rémunérations versés sous quelque forme que ce soit indiqués à l'article 2 de la loi du 11 octobre 1985 susvisée.
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