RattachementTITRE Ier : Dispositions relatives aux emplois, aux agents et aux dépenses de personnel.
IdentifiantLEGIARTI000006699597
Texte parentLEGITEXT000005618833
Référencearticle 5 du décret n°95-686 du 9 mai 1995 (version du 11 mai 1995)Légifrance →
1. Les fonctionnaires de l'Etat affectés au service public départemental d'action sociale et les agents départementaux mis à la disposition de l'Etat du fait de la nouvelle répartition des emplois bénéficient du droit d'option prévu à l'article 122 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
2. Ce droit d'option est exercé dans un délai de deux ans à compter de la date de publication du présent décret.
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