RattachementTITRE II : Dispositions relatives aux autres dépenses de fonctionnement et aux dépenses d'équipement.
IdentifiantLEGIARTI000006699600
Texte parentLEGITEXT000005618833
Référencearticle 8 du décret n°95-686 du 9 mai 1995 (version du 11 mai 1995)Légifrance →
1. L'avenant mentionné à l'article précédent est transmis simultanément au ministre chargé des collectivités locales et au ministre chargé de l'action sociale dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret. Il est approuvé par arrêté conjoint de ces deux ministres.
2. A défaut de conclusion de cet avenant, la nouvelle répartition des charges de fonctionnement et d'équipement est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé de l'action sociale après avis de la chambre régionale des comptes.
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