1. Le directeur de chaque agence d'insertion est nommé pour trois ans par décret pris sur le rapport du ministre chargé des départements d'outre-mer, après consultation du ministre chargé de l'action sociale et après avis du président du conseil général du département intéressé.
Décret n°95-710 du 9 mai 1995 · Article
Article 17
Article abrogé, en vigueur du 11 mai 1995 au 30 juillet 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°95-710 du 9 mai 1995
Rattachement
Section 2 : Le directeur.
- TITRE Ier : Des agences d'insertion
- CHAPITRE II : Organisation de l'agence d'insertion
- Section 2 : Le directeur.
IdentifiantLEGIARTI000006667071
Texte parentLEGITEXT000005618834
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