Décret n°95-710 du 9 mai 1995 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 17 mars 2004 au 26 octobre 2004.

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TexteDécret n°95-710 du 9 mai 1995
Rattachement
CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
  1. TITRE Ier : Des agences d'insertion
  2. CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006667035
Texte parentLEGITEXT000005618834
Référencearticle 2 du décret n°95-710 du 9 mai 1995 (version du 17 mars 2004)Légifrance →

1. Outre les missions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article 522-1 du code de l'action sociale et des familles, l'agence d'insertion exerce, en application du quatrième alinéa du même article, les attributions dévolues au conseil départemental d'insertion par l'article 263-4 du code de l'action sociale et des familles.

2. En vue de favoriser l'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, elle affecte à l'exécution de tâches d'utilité sociale ceux d'entre eux avec lesquels elle a signé le contrat d'insertion par l'activité institué par l'article 522-8 du code de l'action sociale et des familles.

3. Elle recense les besoins en tâches d'utilité sociale existant dans le département, en liaison avec les communes ou groupements de communes et l'Agence nationale pour l'emploi.

4. Ces tâches, assurées par l'agence elle-même ou par les collectivités, personnes ou organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 322-4-7 du code du travail, doivent répondre à des besoins collectifs non satisfaits dans les conditions économiques locales.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 26 octobre 2004 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) : il est aujourd'hui l'article R522-8 du Code de l'action sociale et des familles.

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