Article abrogé, en vigueur du 11 mai 1995 au 26 octobre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°95-710 du 9 mai 1995
RattachementSection 3 : Le comité d'orientation.
TITRE Ier : Des agences d'insertion
CHAPITRE II : Organisation de l'agence d'insertion
Section 3 : Le comité d'orientation.
IdentifiantLEGIARTI000006667081
Texte parentLEGITEXT000005618834
Référencearticle 21 du décret n°95-710 du 9 mai 1995 (version du 11 mai 1995)Légifrance →
1. Les avis et propositions du comité d'orientation sont adoptés à la majorité des membres présents. Le directeur de l'agence ne prend pas part au vote.
2. En cas de partage égal des voix, celle du membre présent le plus âgé est prépondérante.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 26 octobre 2004 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) : il est aujourd'hui l'article R522-26 du Code de l'action sociale et des familles.
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