Article abrogé, en vigueur du 30 juillet 2000 au 26 octobre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°95-710 du 9 mai 1995
RattachementSous-section 2 : Dispositions particulières concernant le programme annuel de tâches d'utilité sociale.
TITRE Ier : Des agences d'insertion
CHAPITRE II : Organisation de l'agence d'insertion
Section 4 : Elaboration, adoption et mise en oeuvre du programme départemental d'insertion et du programme annuel de tâches d'utilité sociale
Sous-section 2 : Dispositions particulières concernant le programme annuel de tâches d'utilité sociale.
IdentifiantLEGIARTI000006667096
Texte parentLEGITEXT000005618834
Référencearticle 25 du décret n°95-710 du 9 mai 1995 (version du 30 juillet 2000)Légifrance →
1. Le programme annuel de tâches d'utilité sociale est préparé par le directeur de l'agence d'insertion, qui le soumet au conseil d'administration au plus tard le 10 mars de l'année pour laquelle il est établi.
2. Ce programme évalue les besoins en tâches d'utilité sociale à satisfaire dans le département. Pour chaque besoin recensé, le programme précise :
3. a) La nature des tâches et la durée prévue pour leur exécution ;
4. b) Le lieu d'exécution des tâches ;
5. c) L'effectif envisagé ;
6. d) Le cas échéant, le nom de la collectivité, personne ou organisme signataire de la convention de programme prévue à l'article 50, ainsi que celle des parties qui est chargée, aux termes de cette convention, d'assurer l'exécution des tâches.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 26 octobre 2004 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) : il est aujourd'hui l'article R522-30 du Code de l'action sociale et des familles.
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