Article abrogé, en vigueur du 17 mars 2004 au 26 octobre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°95-710 du 9 mai 1995
RattachementCHAPITRE III : Dispositions financières et comptables.
TITRE Ier : Des agences d'insertion
CHAPITRE III : Dispositions financières et comptables.
IdentifiantLEGIARTI000006667108
Texte parentLEGITEXT000005618834
Référencearticle 29 du décret n°95-710 du 9 mai 1995 (version du 17 mars 2004)Légifrance →
1. Les ressources de chaque agence comprennent notamment :
2. 1° La contribution du département au financement des actions d'insertion mentionnées à l'article L. 522-15 du code de l'action sociale et des familles ;
3. 2° Les crédits départementaux nécessaires à la mise en oeuvre des attributions mentionnées à l'article L. 522-18 du même code ;
4. 3° La participation financière de l'Etat aux contrats d'insertion par l'activité ;
5. 4° La participation financière prévue à l'article 50 du présent décret, des collectivités, personnes ou organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 322-4-7 du code du travail ;
6. 5° Les revenus des immeubles ;
7. 6° Les dons et legs et leurs revenus ;
8. 7° Les subventions des organismes publics nationaux ou internationaux ;
9. 8° D'une manière générale, toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 26 octobre 2004 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) : il est aujourd'hui l'article R522-34 du Code de l'action sociale et des familles.
Aller plus loin
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