Article abrogé, en vigueur du 12 décembre 2001 au 26 octobre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°95-710 du 9 mai 1995
RattachementCHAPITRE III : Dispositions financières et comptables.
TITRE Ier : Des agences d'insertion
CHAPITRE III : Dispositions financières et comptables.
IdentifiantLEGIARTI000006667110
Texte parentLEGITEXT000005618834
Référencearticle 30 du décret n°95-710 du 9 mai 1995 (version du 12 décembre 2001)Légifrance →
1. Sont inscrites au budget de chaque agence :
2. 1° Les dépenses de rémunération du personnel des services de fonctionnement et d'équipement ;
3. 2° Les dépenses afférentes à la mise en oeuvre du programme départemental d'insertion et du programme annuel de tâches d'utilité sociale et, d'une manière générale, toutes celles que justifient les activités de l'établissement.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 26 octobre 2004 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) : il est aujourd'hui l'article R522-37 du Code de l'action sociale et des familles.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.