Article abrogé, en vigueur du 12 décembre 2001 au 26 octobre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°95-710 du 9 mai 1995
RattachementCHAPITRE III : Dispositions financières et comptables.
TITRE Ier : Des agences d'insertion
CHAPITRE III : Dispositions financières et comptables.
IdentifiantLEGIARTI000006667113
Texte parentLEGITEXT000005618834
Référencearticle 31 du décret n°95-710 du 9 mai 1995 (version du 12 décembre 2001)Légifrance →
1. Le budget de l'agence est proposé par le directeur et voté par le conseil d'administration.
2. Il est établi en section de fonctionnement et en section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses.
3. Le budget de l'agence est présenté en chapitres et articles, conformément à la nomenclature par nature établie par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget. Cet arrêté fixe également la liste des chapitres et des articles.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 26 octobre 2004 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) : il est aujourd'hui l'article R522-38 du Code de l'action sociale et des familles.
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