Article abrogé, en vigueur du 12 décembre 2001 au 26 octobre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°95-710 du 9 mai 1995
RattachementCHAPITRE III : Dispositions financières et comptables.
TITRE Ier : Des agences d'insertion
CHAPITRE III : Dispositions financières et comptables.
IdentifiantLEGIARTI000006667116
Texte parentLEGITEXT000005618834
Référencearticle 32 du décret n°95-710 du 9 mai 1995 (version du 12 décembre 2001)Légifrance →
1. Les crédits sont votés par chapitres et, si le conseil d'administration en décide ainsi, par article. Toutefois, hors les cas où le conseil d'administration a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le directeur peut effectuer des virements d'article à article à l'intérieur du même chapitre.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 26 octobre 2004 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) : il est aujourd'hui l'article R522-39 du Code de l'action sociale et des familles.
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