Article abrogé, en vigueur du 17 mars 2004 au 26 octobre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°95-710 du 9 mai 1995
RattachementCHAPITRE IV : Dispositions relatives aux contrats et actions d'insertion
TITRE Ier : Des agences d'insertion
CHAPITRE IV : Dispositions relatives aux contrats et actions d'insertion
IdentifiantLEGIARTI000006667121
Texte parentLEGITEXT000005618834
Référencearticle 34 du décret n°95-710 du 9 mai 1995 (version du 17 mars 2004)Légifrance →
1. Le directeur de l'agence d'insertion transmet mensuellement les statistiques des contrats d'insertion au président du conseil général.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 26 octobre 2004 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) : il est aujourd'hui l'article R522-54 du Code de l'action sociale et des familles.
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