Texte publié au Journal officiel
1. Art. 58. - L'article 6 du décret du 20 janvier 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 6. - Celles des actions d'insertion envisagées par l'Etat au titre de sa participation financière prévue à l'article 2 du présent décret qui sont relatives au logement social sont intégrées dans les prévisions que le préfet transmet au directeur de l'agence d'insertion en application du premier alinéa de l'article 22 du décret no 95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer. << Les crédits correspondants sont délégués au préfet, en totalité, dès que le programme est arrêté. << En fin de gestion, le préfet adresse au Gouvernement un rapport sur l'utilisation des crédits, les actions entreprises et les résultats obtenus. >>