Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-710 du 9 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006667028
Texte parentLEGITEXT000005618834
Référencearticle 59 du décret n°95-710 du 9 mai 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 59. - L'article 13 du décret no 89-39 du 26 janvier 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 13. - Afin de pouvoir être pris en compte dans le cadre du programme départemental d'insertion, les programmes locaux d'insertion mentionnés à l'article 42-3 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée sont transmis au conseil départemental d'insertion, ou au directeur de l'agence d'insertion dans les départements d'outre-mer, avant le 1er mars de chaque année. >>
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