Décret n°95-689 du 9 mai 1995 relatif à la désignation d'administrateurs représentant les travailleurs indépendants dans les conseils d'administration des caisses générales de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales des départements d'outre-mer et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 752-6 et L. 752-9;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale;

Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 27 janvier 1995;

Vu les lettres des 9, 12 et 20 janvier 1995 par lesquelles les préfets de la région Guadeloupe, de la région et du département de la Réunion et de la région Guyane ont respectivement saisi le président du conseil général de la Guadeloupe, le président du conseil général de la Réunion et le président du conseil général de la Guyane du projet de décret relatif à la désignation d'administrateurs représentant les travailleurs indépendants, dans les conseils d'administration des caisses générales de sécurité sociale et des allocations familiales des départements d'outre-mer;