Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est créé, à la fin de la section 1 du chapitre II du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets), un article D. 752-2-1 ainsi rédigé: << Art. D. 752-2-1. - Les représentants des travailleurs indépendants aux conseils d'administration des caisses générales de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales des départements mentionnés à l'article L. 751-1 sont désignés à raison de: << 1o Un membre par la ou les chambres départementales de commerce et d'industrie; << 2o Un membre par la chambre départementale des métiers; << 3o Un membre par le ministre chargé de la sécurité sociale, sur proposition de l'organisation nationale représentative des professions libérales qui a obtenu le plus grand nombre de voix sur le plan national lors des élections aux conseils d'administration des caisses d'allocations familiales. >>