Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est inséré, après l'article R. 381-3 du même code un article R. 381-3-1 ainsi rédigé: << Art. R. 381-3-1. - La cotisation due au titre des personnes bénéficiaires de l'allocation parentale d'éducation mentionnées à l'article L. 381-1 est égale au taux cumulé de la cotisation employeur et salarié dans le régime général de sécurité sociale, pour la couverture du risque vieillesse. << Cette cotisation est assise sur une assiette forfaitaire égale, par mois, à: << a) 100 p. 100 de la valeur de 169 fois le salaire minimum de croissance pour une allocation parentale d'éducation au taux de 142,57 p. 100 de la base mensuelle des allocations familiales; << b) 50 p. 100 de la valeur de 169 fois le salaire minimum de croissance pour une allocation parentale d'éducation au taux de 94,27 p. 100 de la base mensuelle des allocations familiales; << c) 20 p. 100 de la valeur de 169 fois le salaire minimum de croissance pour une allocation parentale d'éducation au taux de 71,29 p. 100 de la base mensuelle des allocations familiales. << Le salaire horaire minimum de croissance est celui en vigueur au 1er juillet de l'année civile précédente. >>