Décret n°95-685 du 9 mai 1995 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1994.

TexteDécret n°95-685 du 9 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006778459
Texte parentLEGITEXT000005618836
Référencearticle 3 du décret n°95-685 du 9 mai 1995 (version du 1er juillet 1994)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 1994.

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