Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 19 mars 1986 susvisé est complété par la phrase suivante: << Les équipements sont déterminés par l'autorité compétente après avis du comité technique d'établissement ou du comité technique paritaire >>.
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