Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-687 du 9 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006699604
Texte parentLEGITEXT000005618837
Référencearticle 3 du décret n°95-687 du 9 mai 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 19 du même décret est modifié comme suit: 1o Le début de l'article est ainsi rédigé: << Le nombre total en équivalent temps plein des agents mis à disposition... >> (La suite sans changement.) 2o Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé: << Les agents ainsi mis à disposition peuvent l'être à temps partiel, sans toutefois que la durée de ce temps partiel puisse être inférieure au mi-temps. >>
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