Décret n°95-687 du 9 mai 1995 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°95-687 du 9 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006699605
Texte parentLEGITEXT000005618837
Référencearticle 4 du décret n°95-687 du 9 mai 1995Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 4. - Il est inséré avant le dernier alinéa de l'article 20 du même décret un alinéa ainsi rédigé: << Le nombre des agents ainsi répartis s'apprécie en équivalent temps plein. >>

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