Article 1 LEGIARTI000006778454
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-688 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture du droit aux prestations dans le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 mai 1995
NatureDécret
Signé le9 mai 1995
Publié le11 mai 1995
Articles3 articles en vigueur
NORSPSS9501128D
IdentifiantLEGITEXT000005618841
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et du ministre du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le chapitre V du titre Ier du livre VI;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 27 mars 1995,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006778455
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er octobre 1995.
Article 3 LEGIARTI000006778453
1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, ALAIN MADELIN
Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY
Textes cités liens · DILA1
Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 mai 1995).