1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-688 du 9 mai 1995 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er octobre 1995.
TexteDécret n°95-688 du 9 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006778453
Texte parentLEGITEXT000005618841
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