1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-700 du 9 mai 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 mai 1995.
TexteDécret n°95-700 du 9 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006667021
Texte parentLEGITEXT000005618851
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