1. Le directeur général des enseignements supérieurs et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 mai 1995.
TexteArrêté du 2 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006731252
Texte parentLEGITEXT000005618855
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